J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession des Arbousiers » (Gironde) au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et COPAREX Gascogne, conjointes et solidaires


NOR : ECOI0100628A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession des Arbousiers », attribuée par décret du 9 janvier 1995 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, est autorisée au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et COPAREX Gascogne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.